CONDITIONS GENERALES DE VENTE B2B

 

  1. Application et interprétation

 

Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, toutes relations contractuelles entre SLEEV’IN (TVA BE0537 198 371) ayant son siège social Rue Chaffette, 20, B-4032 Chénée, en Belgique, ci-après dénommée “SLEEV’IN” et le client.

Les conditions générales ou particulières du client sont inopposables à SLEEV’IN. La conclusion de tout contrat entre les parties entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales par le client.  Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou bon de commande ou convenues par écrit entre parties peuvent y déroger.

Suivant le contexte et sauf stipulation contraire, (i) le terme “Client” dans les présentes conditions doit être interprété comme signifiant également tout acheteur, prospect, importateur, distributeur, partenaire ou contractant; (ii) le terme “Contrat” comme offre, devis, bon de commande, contrat de vente, contrat de distribution ou tout autre contrat entre les parties; (iii) le terme “Produit(s)” comme toutes bouteilles pleines ou autres produits fournis par SLEEV’IN habillés d’une couverture/manchon plastique personnalisée selon le design déterminé par le Client, ou uniquement la couverture/manchon plastique placée sur les bouteilles amenées par le Client, ou tous autres produits distribués, fournis et/ou commercialisés par SLEEV’IN.

 

  1. Offre, commande et confirmation

 

Tous devis et offres émis par SLEEV’IN sont sans engagement et ont une durée de validité de maximum 90 jours à compter de la date du document.

Toute commande ou demande faite par le Client, par écrit ou oralement, l’engage immédiatement et irrévocablement.  Elle devra cependant être confirmée par SLEEV’IN et ne sera considérée comme effective pour celle-ci qu’à la date indiquée par cette confirmation.

 

  1. prix et modalités de paiement

 

Les commandes avec un délai de livraison de plus d’un (1) mois, sont acceptées sous réserve de hausses de prix qui pourraient notamment être imposées par les partenaires ou sous-traitants de SLEEV’IN, ou engendrés par des circonstances indépendantes de la volonté de SLEEV’IN et qui rendraient plus onéreuse l’exécution du Contrat par SLEEV’IN.

 

Sauf accord contraire des parties, les prix s’entendent EXW (ex work – départ usine adresse du siège d’exploitation de SLEEV’IN en Belgique), hors TVA ou toute autre taxe, impôts, droits, transport et frais généralement quelconques qui ne soient pas mentionnés spécifiquement dans le Contrat.

Tous frais, coûts et redevances bancaires sont à charge uniquement du Client.

 

Sauf accord contraire des parties, les paiements devront être effectués au plus tard dans les 8 jours de la date de la facture, en euros par virement bancaire au numéro indiqué sur la facture.

 

Toute réclamation concernant les factures devra être adressée par écrit (mail ou lettre), dans les huit (8) jours calendrier de la date d’émission de la facture concernée. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être reçue et la facture sera considérée comme acceptée.

 

Si SLEEV’IN accorde un report de livraison à la demande du Client, toute somme due à l’expédition devra être payée à la date à laquelle SLEEV’IN est prête à effectuer l’expédition, et les Produits entreposés pour le Client à partir de cette date le seront aux risques et à charge du Client.

Si le Client refuse ou tarde à accepter ou à réceptionner les Produits, il effectuera le(s) paiement(s) conformément aux conditions convenues initialement entre les parties et remboursera à SLEEV’IN tous les frais occasionnés par le refus ou le retard causé par le Client.

Les Produits peuvent être expédiés en un seul lot ou en plusieurs lots avec l’accord du Client. Chaque expédition sera facturée séparément.

 

Si Client ne s’acquitte pas, dans les termes prévus, des factures lui étant adressées, il sera condamné de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt conventionnel de retard de 1 % par mois, avec un supplément de 75 EUR pour frais de gestion.  Un mois entamé équivaut à un mois entier pour le calcul des intérêts.  Les frais administratifs et judiciaires d’un recouvrement seront mis à la charge exclusive du Client.

 

En cas de non-paiement d’une seule échéance, SLEEV’IN se réserve le droit de suspendre ses propres obligations, voire même de résoudre le Contrat, tout en gardant les paiements partiels payés par le Client à SLEEV’IN.

 

  1. RESERVE DE PROPRIETE

 

La propriété des Produits commandés par le Client ne sera transférée au Client que lorsque l’entièreté du prix aura été payée par lui à SLEEV’IN, même si les Produits ont déjà été livrés au Client.   En aucun cas, le Client ne pourra en disposer de quelle que façon que ce soit, ni les transformer, ni les revendre, ni les utiliser, ni les céder à un tiers tant que le paiement complet de toutes sommes dues n’a pas été exécuté.

 

A défaut de paiement complet, SLEEV’IN a le droit de faire valoir son titre de propriété et le Client a l’obligation de permettre à SLEEV’IN de rentrer en possession des Produits sans difficultés.

 

  1. Délais d’exécution et extension des délais

 

Les délais d’exécution des obligations de SLEEV’IN sont ceux convenus par les parties mais ne sont pas de rigueur.  La responsabilité de SLEEV’IN ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable exclusivement à une faute lourde de sa part.  Le Client n’a aucun droit de refuser les Produits, d’exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution du Contrat pour cause de retard de livraison des Produits, sauf faute lourde de la part de SLEEV’IN.

 

Chaque modification exigée ultérieurement par le Client s’écartant de l’accord initial pourra engendrer un supplément de prix et entraîner l’allongement du délai d’exécution.

 

Les Produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si tout ou partie des Produits sont indisponibles, SLEEV’IN en informera le Client par email ou par téléphone et lui offrira la possibilité de choisir entre patienter, modifier sa commande ou annuler sans frais le Contrat.

 

  1. Conformité et garantie

 

Les Produits sont fabriqués dans le respect des normes et standards en vigueur en Belgique et dans l’Union européenne et selon les spécifications prévues dans la commande.

 

SLEEV’IN se réserve le droit de modifier quelques caractéristiques des Produits sans préavis ou accord du Client, pour autant que leur qualité n’en soit pas amoindrie.

 

Les manchons en plastique sont fabriqués conformément à la conception et aux choix du Client. SLEEV’IN n’est pas responsable des erreurs de conception, de couleur, de taille, de contenu, etc. de la couverture/manchon commises par l’Acheteur.

 

Dès que les Produits sont accessibles pour le Client, celui-ci devra les examiner attentivement dans les 48 heures et devra soulever, de manière précise et détaillée tous les défauts de non-conformité apparents dont SLEEV’IN est responsable.

 

SLEEV’IN garantit que les Produits sont exempts de tous défauts matériels non apparents et contre tous vices de fabrication non apparents dont elle serait exclusivement responsable, durant la durée de vie des Produits jusqu’à leur date de péremption.  Cette garantie exclut cependant toute cause externe, l’usure, l’altération, l’abus, la négligence, la mauvaise utilisation, l’utilisation non raisonnable, le transport, le chargement et le déchargement, les conditions anormales de température, d’humidité ou de saleté, et tout autre acte inapproprié, intentionnel ou non, causé par le Client ou par un tiers.

 

En cas de défauts signalés selon les termes des deux paragraphes précédents, SLEEV’IN devra échanger en tout ou en partie, les Produits non-conformes.  Les Produits échangés seront alors envoyés au Client avec la prochaine commande faite par celui-ci, sauf s’il en a été décidé autrement par les Parties.  Ils continueront à être sous garantie durant le temps non encore expirée de la période de garantie de base, sans pour autant pouvoir dépasser cette période.   Les frais d’envoi et de réexpédition seront à charge du Client.

 

Dans le cas où les parties sont en désaccord sur les défauts, vices ou problèmes de conformité des Produits, ils feront appel à un laboratoire indépendant choisi par elles.  Les frais de ce laboratoire seront partagés à égalité entre elles. Elles seront liées par les analyses réalisées par le laboratoire.

 

SLEEV’IN se réserve le droit de suspendre son obligation de garantie dans le cas où le Client n’exécute pas entièrement ses propres obligations.  Cette suspension ne prolongera cependant pas la durée initiale de garantie.

 

Aucune autre garantie, qu’elle soit légale, écrite, orale, expresse, implicite, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier par exemple, ou autrement, ne s’applique.

 

  1. Usage et munipulation des produits

 

Le Client est conscient que les Produits :

  • Sont fragiles et doivent être manipulés de façon délicate, transportés et entreposés dans un lieu sec, propre et à bonne température (notamment réfrigérés pour les produits frais, avec maintien strict de la chaine du froid) ;
  • Doivent être manipulés, transportés et entreposés en respectant les réglementations et pratiques locales et internationales ;
  • Ne doivent pas être utilisés autrement que ce qui est strictement recommandé par SLEEV’IN ou ce qui est normalement attendu des Produits.

 

  1. référence du client

 

Sauf convention contraire écrite, SLEEV’IN est autorisée à citer à titre de référence le nom du Client (incluant les logos et les photos du Client) comme référence sur quel que support que ce soit (brochures, sites web, stands, posters, communiqués de presse, etc.), ainsi que des informations générales et publiques sur les Produits vendus par SLEEV’IN au Client.

 

  1. Droit de propriété intellectuelle

 

SLEEV’IN est et restera le seul propriétaire et bénéficiaire de tous droits intellectuels présents et futurs, quels qu’ils soient, concernant les marques, les logos, les dessins, les créations graphiques, les documents, les manuels, les produits, les recettes, les concepts, le savoir-faire, les méthodes de fabrication, les idées originales en lien avec les Produits, peu importe que ceux-ci soient protégés, déposés ou non.   Le Client s’engage à ne pas imiter, ni contrefaire les Produits, ni commercialiser des concepts identiques ou similaires, ni enregistrer, ni déposer de marque, de logo ou de modèle, ni d’une manière générale faire reconnaître un droit de propriété intellectuelle sur tous ces éléments, ni dégriffer les Produits qu’il aurait acquis, de quelle que manière que ce soit.

 

  1. CONFIDENTIALITE

 

Tous les documents et informations, sans restriction, donnés ou montrés par SLEEV’IN au Client, méthodes de fabrication et techniques relatives aux Produits, les prix, les conditions commerciales et financières ou les coûts doivent rester strictement confidentiels. Sauf si ces informations sont déjà tombées dans le domaine public de manière totalement licite, le Client ne peut, en aucun cas, même après l’exécution complète du contrat, les divulguer directement ou indirectement ou les communiquer à des tiers et l’utiliser pour lui-même ou pour un tiers, autrement que pour l’exécution stricte du contrat.

 

  1. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

 

Dans le cas où sa responsabilité serait engagée, SLEEV’IN ne sera tenue que des dommages directs et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, ou autre dommage ou perte indirect.   Le montant des dommages dont SLEEV’IN pourrait être redevable ne pourra excéder 10% du montant du Contrat.

 

  1. force majeure

 

Les parties ne sont pas responsables de l’inexécution d’une quelconque obligation contractuelle lorsque cette inexécution est due à un événement de force majeure, indépendant de la volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elles qu’elles le prennent en considération au moment de la conclusion du Contrat ou qu’elles le préviennent ou le surmontent, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution du Contrat.  Seront notamment considérés comme force majeure les cas d’incendie, de grève, d’accident, de maladie, de catastrophe naturelle, de destruction d’installations ou d’équipements, de bugs informatiques, de changements de l’environnement informatique, de manque général d’approvisionnements ou de moyens de transport, de retard ou de non-exécution des obligations des fournisseurs ou des sous-traitants de SLEEV’IN.

 

La partie défaillante dans de telles circonstances devra en avertir l’autre partie dans les plus brefs délais, par écrit.  Les obligations des parties dont l’exécution est devenue impossible à cause d’un cas de force majeure pourront être suspendues provisoirement ou renégociées. Dans le cas où la force majeure perdure plus de 6 mois, le Contrat sera automatiquement résilié ou résolu, sans indemnité, sauf accord contraire des parties.

 

  1. Résolution du Contrat

 

SLEEV’IN pourra mettre fin au Contrat ou suspendre ses propres obligations, à tout moment et sans préavis ni indemnité pour le Client, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– au cas où le Client manquerait à ses obligations contractuelles ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations, et ce avant même que cette obligation soit exigible.  Dans ce cas, tout(s) paiement(s) exécuté(s) ou dû(s) par le Client est/sont définitivement acquis par SLEEV’IN, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels si le montant du dommage réellement subi par SLEEV’IN s’avère être plus important.

– en cas d’incapacité, de faillite, de cessation de paiement, de demande de sursis de paiement, de procédure de réorganisation amiable ou judiciaire, ou de tout autre événement révélateur de difficultés financières dans le chef du Client.

– en cas de cessation par SLEEV’IN de l’exercice de son activité professionnelle ou de modification substantielle de cet exercice.

– en cas d’évènement de force majeure qui perdure plus de 6 mois.

 

Dans le cas où le Client mettrait fin au Contrat sans faute grave et intentionnelle de SLEEV’IN, celle-ci aura d’office droit à un dédommagement forfaitaire équivalent à 50 % du prix de la commande résolue, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels si le montant du dommage réellement subi par SLEEV’IN s’avère être plus important.

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente

 

Le Contrat et les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.

 

Les parties s’engagent à privilégier, en toutes circonstances, la résolution à l’amiable en cas de litige découlant du Contrat ou ses modifications ultérieures.

 

Dans le cas où un tel arrangement est impossible dans le mois qui suit la survenance du litige, les parties se référeront aux règles de BMediation (www.bmediation.eu) relative à la Médiation pour tout différend découlant du Contrat ou s’y rapportant directement ou indirectement.  La Médiation devra se dérouler à Liège, en Belgique et les procédures auront lieu en français.

 

Dans le cas où aucun accord n’a pu être trouvé lors de la médiation, ou dans le cas où toutes les parties sont d’accord de renoncer à la médiation, tout litige, contestation ou réclamation qui découle du Contrat ou qui s’y rapporte sera porté devant les cours et tribunaux de Liège, en Belgique.

 

  1. SURVIE des obligations

 

Les obligations relatives aux références clients, aux droits de propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la limitation des responsabilités survivront toute annulation, résolution ou résiliation de tout Contrat entre les Parties.